Document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de lâespace et dâorganisation des services. La charte est le véritable document fondateur du Pays puisquâelle conditionne sa reconnaissance effective et la délimitation de son périmètre définitif.
Assemblée consultative, constitué par la société civile avec ou sans élus, formée au sein de chaque agglomération ou Pays pour être associée à lâélaboration du projet dâagglomération ou de la Charte de Pays ainsi quâà leur mise en Åuvre et à leur évaluation.
Art. 26 (extrait) de la LOADDT du 25 juin 1999 : « Un Conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le Conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet d'agglomération. Il peut être consulté pour toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci. »
Signé dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, le contrat de Pays est le moyen de traduire en termes opérationnels la mise en Åuvre de la charte de Pays. Câest lâoutil de coordination et le cadre de cohérence des multiples sources de financement et politiques dâintervention sectorielles relevant de lâEtat, des conseils généraux et régionaux, de lâUnion Européenneâ¦
Le contrat dâagglomération constitue le document financier et programmatique de la mise en Åuvre du projet. Il identifie, pour la durée du contrat de plan des partenaires, des financements pluriannuels et des maîtres dâouvrage.
« Le 21 juin 2021, le Comité Syndical du Grand Pau a, d'une part, acté les résultats issus de l'évaluation ...
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